Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 15 septembre 2026
Les présentes Conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Candidature, ainsi que les conditions de vente applicables aux offres payantes. Candidature est édité par COURSIER.FR (société par actions simplifiée, SIREN 414 217 802), au sein de la suite logicielle FrenchSuite. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes CGU/CGV dans leur intégralité.
1. Objet du Service
Candidature est une plateforme SaaS de gestion du recrutement (ATS) éditée par COURSIER.FR, au sein de la suite logicielle FrenchSuite, permettant aux entreprises clientes de publier des offres d'emploi, gérer un pipeline de candidatures, planifier des entretiens, échanger avec les candidats et générer des documents contractuels lors d'une embauche. Le Service s'adresse aux entreprises et à leurs équipes RH pour la gestion de leurs processus de recrutement. À la date des présentes, le Service est en phase pilote : il n'est pas encore commercialisé publiquement et son usage est limité aux organisations et utilisateurs autorisés par COURSIER.FR. Les présentes CGU/CGV s'appliqueront de plein droit dès l'ouverture commerciale du Service, dont la date sera communiquée sur le site.
2. Création de compte
L'inscription requiert des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée sous votre compte. Chaque compte est rattaché à une organisation cliente. Les comptes Owner/Admin peuvent inviter des utilisateurs et gérer les permissions selon le plan souscrit.
3. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à utiliser le Service de manière licite et conforme à sa finalité. Sont notamment interdits : • La publication d'offres d'emploi frauduleuses, illicites ou discriminatoires. • Toute tentative d'intrusion, de reverse engineering ou de surcharge des systèmes. • L'utilisation du Service à des fins de spam ou de harcèlement envers les candidats. Nous nous réservons le droit de suspendre un compte en cas de violation grave.
4. Documents et candidatures
Vous conservez la propriété intellectuelle des offres, contenus et documents que vous déposez. Vous garantissez disposer des droits nécessaires pour traiter les données des candidats collectées via le Service, conformément à la réglementation applicable. Lorsqu'un contrat est généré à l'issue d'un recrutement, sa signature électronique est assurée par le service Signature (COURSIER.FR, suite FrenchSuite), selon ses propres conditions ; le Service fournit une intégration technique sans se substituer au conseil juridique.
5. Candidats
Lorsque vous invitez des candidats à postuler ou à échanger via le Service, vous êtes responsable de l'exactitude des informations les concernant et de leur information préalable sur le traitement de leurs données (voir notre Politique de confidentialité). Les candidats accèdent à un portail dédié pour suivre leur candidature, planifier un entretien et transmettre des documents.
6. Modalités tarifaires, facturation et vente (CGV)
Le Service peut être souscrit selon deux modalités, selon le client : • Abonnement en libre-service : souscription en ligne avec paiement par carte bancaire, aux tarifs affichés sur le site au moment de la commande, en euros TTC. L'abonnement est renouvelé automatiquement pour une durée identique sauf résiliation avant son terme. • Contrat-cadre négocié : pour les organisations le nécessitant, un devis et un contrat signé définissent les conditions tarifaires, la durée et les modalités de paiement spécifiques, qui priment sur les présentes en cas de contradiction. Les quotas (offres, utilisateurs, candidatures) dépendent du plan souscrit. En l'absence de paiement ou à l'expiration d'un abonnement, l'accès aux fonctionnalités premium peut être restreint sans suppression immédiate des données archivées. Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité. Pour les personnes physiques agissant hors de toute activité professionnelle souscrivant en libre-service, un droit de rétractation de 14 jours s'applique conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, sauf renonciation expresse à ce délai pour bénéficier d'un accès immédiat au Service (article L. 221-28 13°).
7. Disponibilité et responsabilité
Nous visons une haute disponibilité du Service mais ne garantissons pas une accessibilité ininterrompue. Des maintenances programmées peuvent être effectuées. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite du montant payé au cours des douze derniers mois. Nous ne saurions être tenus responsables des pertes indirectes ou des conséquences d'une mauvaise utilisation du Service.
8. Résiliation
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis les paramètres ou en contactant le support. Nous pouvons résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes CGU/CGV, après notification lorsque la loi l'exige. Les dispositions relatives à la conservation des données candidats et documents contractuels survivent à la résiliation, conformément aux obligations légales et à la politique de rétention en vigueur.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables aux consommateurs, les tribunaux compétents du ressort de Paris seront seuls compétents. Éditeur : COURSIER.FR, SAS au capital social de 350 201 €, RCS Nanterre 414 217 802, siège social 50 B rue Maurice Arnoux, 92120 Montrouge. Pour toute question : legal@coursier.fr